Aperçu du résumé
Décret de nomination d'un magistrat à la Cour de cassation : M. Pierre Beaudoin, actuellement vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Caye...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 juin 2026,
Décrète :
Article 1 — Est nommé :
COUR DE CASSATION
Auditeur du deuxième grade : M. Pierre BEAUDOIN, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détent...
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