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Cet arrêté du 28 mai 2026 délègue aux préfets et directeurs départementaux les pouvoirs de recrutement et de gestion des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur (ingénieurs, t...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 226-1 ;
Vu le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques ;
Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux co...
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