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Cette décision du 24 août 2026 attribue des délégations de signature à cinq agents du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), rattaché à la direction générale de la police n...
Texte officiel (extrait)
Le directeur général de la police nationale,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 modifié portant organisation de l'administr...
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