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Un arrêté du 23 septembre 2026 rend obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés de l'industrie du pétrole, les stipulations de l'avenant du 14 avril 2026 modifiant l'article 101 de la con...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 14 avril 2026 relatif à l'article 101, à la convention collective nationale de l'industrie...
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