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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Caen (31 juillet 2026) concerne le contrôle judiciaire de l'hospitalisation sans consentement de M. [B] [H], hospitalisé en établissement psychiatrique (EPSM) de...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CAEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
[XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT
N° RG 26/01869 - N° Portalis DBVC-V-B7K-H3O6
N° MINUTE : 44/2026
O R D O N N A N C E
DU 31 JUILLET 2026
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
Appel de l'ordonnance rendue le 21 Juillet 2026 par le magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN
APPELANT :
Monsieur [B] [H]
né le 01 Août 19...
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