Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Douai (chambre sociale) a rendu, le 11 septembre 2026, une ordonnance enjoignant les parties à rencontrer un médiateur judiciaire dans le cadre d'un litige prud'homal opposant une s...
COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale


courriel : [Courriel 1]





ORDONNANCE D'INJONCTION ET DE DESIGNATION DU MEDIATEUR


du 11 Septembre 2026 - MINUTE ELECTRONIQUE


MLB/VDO*PB


N° RG 25/01104 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNWM


Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS, décision attaquée en date du 18 Août 2025, enregistrée sous le n° F 23/00240


Mme [D] [F], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Fabrice VINCHANT, Plaidant/Postulant, avoca...

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