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Cet arrêté du 7 août 2026 modifie les seuils d'activité applicables aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), en lien avec la transposition d'une directive europée...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu la directive 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 312-4-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 519-1 et R. 519-2 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2012 modifié relatif aux seuil...