Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance d'incident rendue par la Cour d'appel de Versailles le 15 octobre 2026 porte sur une procédure d'appel initiée par la société Action Logement Services contre un jugement du tribunal d...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-2





Minute n°


N° RG 25/04421 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKR2

AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [J], [N], [K], [X],


ORDONNANCE D'INCIDENT


prononcée le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le trois septembre deux mille vingt six, assisté de Mada...

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