Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de caducité prononcée par la Cour d'appel de Paris suite au défaut de conclusions de l'appelant dans un délai imparti. L'appel contre une décision de liquidation judiciaire rendue le 18 déc...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 26/01773 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMU3S


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2026

Date de saisine : 03 Février 2026

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 24/10379 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 18 Décembre 2025


Appelant :

Monsieur [N] [B], représenté p...

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