Aperçu du résumé
Le ministère de la Justice nomme la SELAS « ESTAMPILLES » comme notaire à Betton (Ille-et-Vilaine), en remplacement de Mme MASSENA qui démissionne. Deux anciennes notaires salariées, Mmes ELIE et GADB...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :
Article 1 — Il est mis fin aux fonctions de Mme ELIE (Camille, Evangeline, Suzanne), ayant pour nom d'usage BOURSIN, et de Mme GADBY (Anne-Laure, Charl...