Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 13 février 2026 traite d'un litige relatif aux honoraires d'avocat entre Mme [W] [R] et l'EURL The Tax Lab. L'affaire concerne une convention d'honorair...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2026

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N°58, 8 pages)


Décision déférée à la Cour : Décision du 21 Octobre 2024 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/396097


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00407 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6I4





Vu le recours formé par :



Madame [W] [R]

[A...

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