Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 28 mai 2026,
Décrète :
Article 1 — La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II bis du titre premier du livre VI du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° Son in...