Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Rouen prononce la radiation d'une affaire opposant un client (M. N) à un cabinet d'avocats (SELAS BHN Conseil) concernant des honoraires fixés à 1 800 euros TTC par le bâtonnier. Le...
N° RG 25/04189 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDMK



COUR D'APPEL DE ROUEN


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT


ORDONNANCE DU 1er SEPTEMBRE 2026


RADIATION



DÉCISION DÉFÉRÉE :


Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] en date du 24 septembre 2025



DEMANDEUR AU RECOURS :


Monsieur [J] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]


non comparant le 1er septembre 2026






DÉFENDERESSE AU RECOURS :


SELAS BHN CONSEIL

Maître Arnaud DE LA BRUNIERE, avocat au barreau de Rouen

[A...

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