Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026
(n° /2026 , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/11070 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNPUA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mars 2026 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CRETEIL - RG n° 21/00095
Nature de la décision : réputée contradictoire
NOUS, Estelle MOREAU, Conseillère, ag...