Aperçu du résumé
Décret mettant fin aux fonctions de M. Bruno STURLESE, avocat général près la Cour de cassation, à compter du 1er septembre 2026. Il avait été maintenu en activité en surnombre après sa mise à la retr...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment le I de son article 76-1-1 ;
Vu le décret en date du 31 mars 2025 portant admission à la retraite et maintien en activité de M. Bruno STURLESE ;
Vu la requête de l'intéressé en date du 24 février 2026,
Décrète :
Article 1 — M. Bruno STURLESE, avocat général...
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