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Arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2026 rejetant le pourvoi de la société Crédit foncier de France contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon. Le rejet est non spécialement motivé, ce qui signifi...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 6 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10267 F
Pourvoi n° Z 24-18.863
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2026
La société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adre...
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