Aperçu du résumé
La SCP GTC PERIGUEUX, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Périgueux, annonce son intention de céder son office pour 1 230 000 €. Les candidats à la reprise doivent déposer leu...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 742-27-1,
Arrête :
Article 1 — La société civile professionnelle « GTC PERIGUEUX », titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Périgueux (Dordogne), a pour projet d'exercer son droit de présentation pour le prix total de 1 230 000 (un million deux cent trente mille) euros.
Article 2 — Les dossiers de candidature doivent être adressés avec la mention « personnel et co...
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