Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 7 mai 2026 concernant un litige entre une société et la CPAM des Yvelines sur le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à une employée de resta...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Ch.protection sociale 4-7
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 MAI 2026
N° RG 25/02087 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJVG
AFFAIRE :
S.A.S.U. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES [Localité 1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 20/01291
Copies exécutoires délivrées à :
Me Michel PRADEL
CPAM 78
Copies certifiées conformes délivrées à...
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