Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[E]
Pourvoi n°
: D 25-14.340
Demandeur(s)
: la société Rombaux Aseg
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: la société Groupe GD
et autres
Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux,
la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50303
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente o...