Aperçu du résumé
Un arrêté du 20 mai 2026 étend à toutes les entreprises de la métallurgie un accord créant un plan d'épargne interentreprises (PEI). Ce plan permet aux salariés du secteur de constituer une épargne av...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 20 février 2026 portant mise en place d'un plan d'épargne interentreprises (PEI), conclu dans le cadre de la c...
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