Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêté du 27 mai 2026 admettant 8 magistrats à la retraite entre novembre 2026 et avril 2027, incluant des présidents de chambre de cours d'appel et un substitute du procureur général.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2026, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :

1er novembre 2026

Mme Véronique RENARD, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.

1er décembre 2026

Mme Evelyne ZAVATTIERO-HUSSON, magistrate en détachement.

1er janvier 2027

M. Jean-Jacques GILLAND, président de chambre près la cour d'appel de Bastia.
Mme Christine GUENGARD, prési...

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