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Ce décret modifie les règles de diagnostic des maladies professionnelles dans le cadre de leur reconnaissance. Deux changements principaux : d'une part, les examens médicaux complémentaires ne sont dé...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 751-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1, R. 461-9 et R. 743-3-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4641-2 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son a...