Texte officiel (extrait)
N° V 26-81.450 F
N° 51189
ECF
7 OCTOBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 OCTOBRE 2026
M. [X] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Essonne, en date du 28 janvier 2026, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à quatorze ans...