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Cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 mai 2026 traite d'un litige de concurrence déloyale entre deux sociétés du BTP. Le jugement de première instance du 15 février 2021 avait conda...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 07 MAI 2026
Rôle N° RG 21/03491 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCLN
[F] [B]
S.A.R.L. AD DECO
C/
S.A.R.L. DELTA CONCEPT BAT
Copie exécutoire délivrée
le : 07 mai 2026
à :
Me Mérouane BRAHIMI
Me Létizia COGONI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal mixte de Commerce de Nice en date du 15 Février 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 2019F00494.
APPELANTS
Monsieur [F] [...
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