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Cet arrêté du 22 octobre 2026 modifie l'organisation des comités sociaux d'administration (CSA) au sein des ministères de l'Intérieur et des Outre-mer. Il adapte le périmètre de ces instances représen...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2026-653 du 22 juillet 2026 relatif à l'organisation des directions territoriales de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2026 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2026 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration...
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