Aperçu du résumé
Mme Sylvaine Poillot-Peruzzetto, conseillère à la Cour de cassation, est admise à la retraite par limite d'âge à compter du 14 janvier 2027, sur sa propre demande. Ce décret est une mesure individuell...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 556-1 et suivants ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24 ;
Vu la requête de l'intéressée du 31 juillet 2026,
Décrète :
Article 1 — Mme Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO, conseillère à la Cour de cassation, est admise par limite d'âge à faire val...