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La Cour d'appel de Montpellier a rejeté la requête de Madame Z. et Monsieur S. qui demandaient à ce que leur affaire soit jugée en priorité (procédure dite 'à jour fixe'). Ces derniers avaient obtenu ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
MONTPELLIER
N° RG 26/00071 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDKZ
O R D O N N A N C E
DE REJET DE REQUETE AUX [Localité 1]
D'AUTORISATION D'ASSIGNATION A JOUR FIXE
(Article 917 CPC)
Nous, Philippe BRUEY magistrat délégué par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier,
Vu la déclaration d'appel interjeté par la Société XL INSURANCES COMPANY SE à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Narbonne en date du 16 avril 2026,
Vu la re...
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