Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 mai 2025,
Décrète :
Article 1 — Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 du présent décret.
Article 2 — Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l'article D. 446-17 es...