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La Cour de cassation rappelle qu'un bailleur ne peut expulser un locataire d'un logement déclaré indécent ou impropre à l'habitation, même en délivrant un congé pour motif légitime et sérieux. Cette d...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 juin 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 338 FS-B
Pourvoi n° S 24-16.993
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [W].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 06 juin 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT...
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