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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris, rendue le 21 août 2026, déclare irrecevable l'appel formé par un ressortissant pakistanais placé en rétention administrative contre la prolongation de sa ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 21 AOUT 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04702 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNVX4
Décision déférée : ordonnance rendue le 19 août 2026, à 14h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Vincent Braud, président de chambre à la cour d'appel de...
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