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Cet arrêt de la Cour d'appel de Rennes (7 juillet 2026) concerne un litige successoral entre cinq enfants d'un défunt décédé en 2018. Deux des héritiers (Mme [T] [F] et M. [M] [F]) ont fait appel d'un...
Texte officiel (extrait)
1e chambre civile B
N° RG 22/04815
N° Portalis DBVL-V-B7G-S72T
(Réf 1ère instance : 19/00766)
Mme [T] [F]
M. [M] [F]
c/
Mme [E] [F]
M. [X] [Y] [F]
Mme [A] [F]
Copie exécutoire délivrée
le : 08/07/2026
à :
Me Gloaguen
Me Kermeur
Me Celerier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 JUILLET 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Présidente : Madame Véronique VEILLARD, présiden...
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