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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 4 - Chambre 2) du 8 juillet 2026 concerne un litige impliquant la société d'architectes Samoyault Muller, un syndicat de copropriétaires, plusieurs particul...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 8 JUILLET 2026
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00976 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXO6
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Novembre 2023 rendue par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire PARIS - RG n° 22/03614
APPELANTE
Société SAMOYAULT MULLER ARCHITECTES , SARL immatriculée au...
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