Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-13.56224135

Journal Officiel du 10 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu dans le cadre d'une procédure de divorce (jugement de divorce de 2010). La question centrale porte sur l'ob...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 1er juillet 2026

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 440 F-D

Pourvoi n° N 24-13.562

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2026

Mme [Y] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-13.562 contr...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a44ae86cdc6046d476b...

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Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-13.5622413562, (Cassation)

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