Aperçu du résumé
Délégation de signature accordée à Mme Johanna BARASZ pour signer au nom de la présidente de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, dan...
Texte officiel (extrait)
La présidente de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code...
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