Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°23-20.70523207

Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Lyon dans un litige opposant un particulier à l'URSSAF Île-de-France (venant aux droits de la CIPAV) concernant des contraintes de cotisations...

Texte officiel (extrait)

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 22 octobre 2026

Cassation

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1080 F-D

Pourvoi n° F 23-20.705

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026

M. [U] [I] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-20.705 contre l'arrêt re...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6ad9d7e97a1020213735...

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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°23-20.7052320705, (Cassation)

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