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La Cour de cassation pose un principe important : lorsqu'un délégué syndical est transféré vers une autre entreprise par convention tripartite (accord entre le salarié, l'ancien et le nouvel employeur...
Texte officiel (extrait)
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 7 octobre 2026
Cassation partielle
M. FLORES, président
Arrêt n° 814 FS-B
Pourvoi n° U 24-13.821
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 OCTOBRE 2026
M. [X] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-13.821 contre l'arrêt rendu le 11...
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