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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 14 octobre 2026, le pourvoi formé par M. [I] contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 décembre 2024. Ce litige opposait M. [I]...
Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 14 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10429 F
Pourvoi n° F 25-10.248
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026
M. [Q] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi...
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