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Le décret crée un nouveau congé supplémentaire de naissance pour les salariés, en complément des congés de maternité et paternité existants. Ce congé peut être pris dans un délai de 9 mois après la na...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1225-46-2 et L. 1225-46-5 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 99 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 30 avril 2026,
Décrète :
Article 1 — Le code du travail est ai...