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Arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 26 mai 2026 dans une affaire d'indemnisation de victime d'infraction. M. D avait été victime de violences aggravées le 25 mars 2019, ses agresseurs ayant été co...
Texte officiel (extrait)
MW/LLL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/01012 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5NI
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 26 MAI 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 02 juin 2025 - RG N°23/00350 - COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE [Localité 1]
Code affaire : 64B - Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
COMPOSITION DE LA COUR...
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