Conseil d'État, RETENTIONS, n°26/02673, (Autre)

Journal Officiel du 22 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de la Cour d'appel de Lyon statuant sur un recours en matière de rétention administrative d'étrangers. Le procureur de la République fait appel d'une ordonnance qui avait déclaré irrégulièr...

Texte officiel (extrait)

N° RG 26/02673 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2ZT

Nom du ressortissant :

[W]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[W]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 10 AVRIL 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 10 AVRIL 2026 à 17h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Karine COUTURIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la premiè...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0267...

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