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Cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse (1er septembre 2026) concerne le licenciement pour faute grave d'une assistante administrative embauchée en CDI à temps plein depuis février 2019, transférée à...
Texte officiel (extrait)
01/09/2026
ARRÊT N° 26/197
N° RG 24/04111 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QWPK
FCC/CI
Décision déférée du 31 Octobre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse (F 23/01054)
[T] [B]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
Me Michael FONTES-ALEXANDRE de l'AARPI AURACLE AVOCATS
Me Matthias WEBER de la SELARL TEN FRANCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Sect...
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