Journal Officiel du 16 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Amiens confirme l'annulation d'une mise à pied disciplinaire de 3 jours infligée à un salarié gréviste. Un mécanicien sanctionné pour avoir participé à un blocage lors d'un mouvement...
ARRET





S.A.S. [1] SA



C/


[V] [L]


Syndicat [2]







































copie exécutoire

le 03 juin 2026

à

Me BEOT-RABIOT

Me THUILLIER - 2



COUR D'APPEL D'AMIENS


5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE


ARRET DU 03 JUIN 2026


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N° RG 25/03270 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNSF


JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ABBEVILLE DU 03 JUIN 2025 (référence dossier N° RG 23/00049)


PARTIES EN CAUSE :...

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