Aperçu du résumé
Un livreur embauché en CDD par une SARL placée en liquidation judiciaire avait saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son CDD en CDI, la reconnaissance d'un co-emploi avec ...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG N° RG 24/00429 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBH3
Code Aff. :PP
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 15 Mars 2024, rg n° 22/00033
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 17 AOUT 2026
APPELANT :
Monsieur [Z] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une...
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