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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Dijon du 15 octobre 2026 concerne le contrôle judiciaire d'une mesure d'hospitalisation complète sous contrainte en psychiatrie. M. [D] [Y] (anciennement [S]), r...
Texte officiel (extrait)
[D] [Y] (EX-[S])
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
LE PREFET DE COTE D'OR
Expédition délivrées le
15 Octobre 2026
COUR D'APPEL DE DIJON
Premier Président
ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00203 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G3WW
APPELANT :
Monsieur [D] [Y] (EX-[S])
[Adresse 7]
Act au centre hospitalier la Chratreuse [Adresse 4]
[Localité 2]
comparant, assisté de Me Camille GRILLOT, avocat au barrea...
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