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Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Caisse d'Épargne Grand Est Europe concernant l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier,...
Texte officiel (extrait)
(CAISSE D'ÉPARGNE GRAND EST EUROPE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 avril 2026 par le Conseil d'Etat (décision n° 508982 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la Caisse d'Épargne Grand Est Europe par la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous...
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