Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens a examiné un litige entre l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais et Mme [L] concernant une contrainte de 21 955 euros pour cotisations sociales impayées (périodes 2018-2019). Le tribunal...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
URSSAF NORD - PAS-DE-[Localité 1]
C/
[L]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- URSSAF NORD - PAS-DE-[Localité 1]
- Mme [Q] [L]
- Me Maxime DESEURE
- Me Dominique GUERIN
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- Me Maxime DESEURE
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 05 MAI 2026
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N° RG 24/04185 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGPX...
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