Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8a) informe les parties que le délibéré dans l'affaire opposant M. [N] [O] à la CARSAT Sud Est (n° RG 25/05166) est prorogé au 29 septembre 2026. Aucune dé...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]





Chambre 4-8a [Localité 1], le 31 Août 2026



N° RG 25/05166 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYOC



SOIT TRANSMIS


à


APPELANT

Monsieur [N] [O], demeurant [Adresse 3]


représenté par Me Chloé FABIAN de la SELARL DHF AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Aurélie DAHMOUNE, avocat au barreau de MARSEILLE



INTIMEE

CARSAT SUD EST, demeurant [Adresse 4]


représenté par Mme [K] [Q] en ve...

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