Journal Officiel du 27 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 27 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation prononce la déchéance d'un pourvoi formé par M. et Mme [X] contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 19 juin 2025. Les demandeurs n'ont pas déposé leur mémoire exposant les m...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[T]



Pourvoi n°
: S 25-21.321


Demandeur(s)
: M. [X] et autre


Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie


Défendeur(s)
: la société L'Atelier H2O et autre






Ordonnance
: 50499



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [E] [X],

2°/ Mme [I] [B], épouse [X],

tous de...

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