Texte officiel (extrait)
N° J 25-83.713 F-D
N° 00826
ECF
16 JUIN 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUIN 2026
Mme [K] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt civil de la cour d'assises des Yvelines, en date du 31 janvier 2025, qui, dans la procédure suivie contre elle, du chef d...