Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rennes prononce la radiation d'une affaire opposant la Banque Calédonienne d'Investissement (devenue EOS France/Fedinvest par titrisation) à une SCI et sa gérante. En première insta...
Texte officiel (extrait)
2ème Chambre
N° RG 25/05266
N° Portalis DBVL-V-B7J-WEGP
(Réf 1ère instance : 23/01218)
S.A. BANQUE CALÉDONIENNE D'INVESTISSEMENT-BCI
C/
Mme [L] [A] [K]
S.C.I. [K]
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
Copie exécutoire délivrée
le : 09/06/2026
à :
- Me HALLOUET
- Me L'HOSTIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 09 JUIN 2026
Le neuf Juin deux mil...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.